Le droit à l'image au Quebec :problème juridique

par **plananat** » 21 Nov 2015 15:34

Bonjour à tous !
Alors voila :je suis un jeune expatrié français et depuis plusieurs année je travaille avec une entreprise qui se trouve très loin au Québec (Natashquan !) Une pourvoirie dans un territoire de 250 km² Un paradis pour la photo !
Mais voila j'ai eu un problème avec eux... Je me suis servi de leur équipement pour me filmer moi et un ami sur leur lacs (on peut voir également à quelque reprise leurs infrastructure et matériel : chalet et chaloupe).
J'ai fait un montage pour moi et mes amis, la vidéo se trouvait sur youtube, mais je ne lui ai pas montré avant de la publier car je savait qu'il ne pourrait pas la voir avant plusieurs mois...
Et malheureusement il veut me poursuivre en justice pour avoir utilisé son matériel et filmé sa pourvoirie sans accord.
Est ce que j'ai une chance ? Des personnes spécialisée existe elle pour ce genre de cas ?
Merci beaucoup

par **clic** » 21 Nov 2015 15:51

Je crois que ce n'est pas une question de droit à l'image ici, mais d'utilisation non autorisée de matériel appartenant à la compagnie.

par **plananat** » 21 Nov 2015 15:56

Non mais la compagnie m'a autorisée à utiliser leur caméra. C'est même moi qui les avait conseillé.
L'objectif était de faire des images reliés à la mise en valeurs d'activités fauniques.
Et la compagnie me demande de finaliser leur site web gratuitement sinon il me dénoncerons ....
Est ce que je pourrait être dans le trouble face à la justice ?

par **clic** » 21 Nov 2015 16:06

Le meilleur conseil que je peux te donner est de consulter un avocat. Il étudiera le cas avec tous les faits et pourra te conseiller.

par **Skippy** » 21 Nov 2015 16:37

Hummm ! Suite à ton énoncé, j'imagine qu'il y a eu tentative de règlement à l'amicale de ta part, sans résultat positifs.
Bien que n'ayant jamais vécu personnellement une telle situation, le cas échéant, ma première action serait de tenter de contacter Francis Vachon qui me semble être la personne la plus apte à te conseiller adéquatement, ne serait-ce que pour éventuellement te diriger vers un avocat spécialisé dans ce domaine.

Bonne chance et un retour relatant l'aboutissement des événements serait fort apprécié.

par **CarlJF** » 21 Nov 2015 16:55

Ça dépend certainement aussi des clauses qui étaient inscrites au contrat, si contrat il y a.

par **plananat** » 21 Nov 2015 17:25

Bonsoir
Merci pour vos réponses. Je vais essayer de la contacter directement Mr Vachon.
Malheureusement il n'y a jamais eu de contrat car le responsable trouvais que cela n'étais pas nécessaire.
Je vous donne des nouvelles bientôt
Encore merci

par **CarlJF** » 21 Nov 2015 18:40

plananat a écrit:Bonsoir
Merci pour vos réponses. Je vais essayer de la contacter directement Mr Vachon.
Malheureusement il n'y a jamais eu de contrat car le responsable trouvais que cela n'étais pas nécessaire.
Je vous donne des nouvelles bientôt
Encore merci

Bonne idée de le contacter. Ceci dit, si il n'y avait pas de contrat interdisant explicitement de publier les photos, comme il il autorisait explicitement à prendre des photos (il 'a fourni l'appareil!), il n'a probablement pas de gros recours contre vous... Mais bon, faudra voir l'avis d'experts... Ce serait quand même une bonne idée de retirer le vidéo de Youtube si cela n' a pas déjà été fait...

par **clic** » 21 Nov 2015 19:16

Redonne-nous des nouvelles...Et bonne chance dans ta démarche.

par **Skippy** » 21 Nov 2015 22:26

plananat a écrit:Non mais la compagnie m'a autorisée à utiliser leur caméra. C'est même moi qui les avait conseillé.
L'objectif était de faire des images reliés à la mise en valeurs d'activités fauniques.
Et la compagnie me demande de finaliser leur site web gratuitement sinon il me dénoncerons ....
Est ce que je pourrait être dans le trouble face à la justice ?

Issshhh ! Ça ressemble à un très mauvais roman feuilleton, j'irais presque jusqu'à qualifier cela d'une tentative d'arnaque de leur part.
"La compagnie" (donc des représentants officiels de celle-ci) t’encourage à produire un documentaire reflétant les activités fauniques de leur pourvoirie, ces mêmes mandataires t'autorisent à utiliser leurs équipements puis, te menace d'une poursuite pour avoir affiché ton oeuvre sur YouTube (la faute)...
Une entente, même verbale, fait foi de contrat; dans le présent cas, l'accord de procéder à la prise de photos/vidéos dans un endroit privé et à preuve, ils t'autorisent à utiliser leurs équipements dont certains items, toujours selon tes dires, furent acquis en fonction de tes conseils, donc aucune infraction de ta part sur ces points, surtout si tu as des témoins en ta faveur. Ton seul "péché" est d'avoir partagé une "oeuvre" (dont tu as légalement les droits d'auteurs) avec quelques amis par l'entremise de YouTube, donc rendu l'oeuvre publique sans le consentement de son commendataire (la compagnie). De ton coté, tu pourrais aussi plaider qu'il n'y avait aucune restriction en ce sens de la part du client. En bref, une entente à l'amicale entre employeur/employé visant à promouvoir les lieux auprès du public, contre quelques dollars en dédommagement de ton temps/talents, lesquels tu aurais évidemment ajouté à tes revenus annuels. :wink:

"MA" compréhension de la loi est que, pour pouvoir réclamer un dédommagement, il doit y avoir un préjudice défavorable subit par le plaignant et ici, somme toute, il me semble que la vidéo produite était destinée à être accessible à un éventuel "public" par l'entremise d'un site web qui, lui aussi, semble faire partie d'un ensemble promotionnel et sauf si tu consens à une entente avant procès, seul un juge peut déterminer si il y a eu préjudice ou pas ainsi que du dédommagement à accorder, s'il y a lieu.

Parfois c'est une question de principe ou ça vaut la peine de se battre...
Parfois c'est une question de sous qui, au final, risque de coûter plus que le gain éventuel de la cause.
Dans les deux cas, à toi de décider si cela vaut au moins la peine d'engager quelques centaines de dollars en frais d'avocats dans l'aventure.

Comme de raison, mon "bla bla" n'a aucune valeur juridique et mon seul conseil pour l'avenir (à part consulter un avocat) serait de toujours établir un contrat en bonne et due forme où les droits et restrictions des deux parties sont clairement énoncées et signé par celles-ci, même si le contractant est ta mère. :lol:

Bonne réflexion.

par **EdI_VeDeR** » 22 Nov 2015 14:32

La vidéo est toujours en ligne?

Pour aller en cours, il faut qu'il est tord et préjudice. Si tord il y a, il faut encore faire la preuve du préjudice ET en établir les conséquences.

Il survient ici le problème, exemple moi... si je me fais voler une photo quelle sera mon préjudice et à combien l'évaluer! C'est pour cela qu'il devient inutile de poursuivre, car sa sera ca la plus grande perte que j'encourrais, poursuivre et payer les frais juridiques.

Si un jour tu reçois une mise en demeure, tu iras avec voir un avocat et d'ici là j'irais dormir.

Petit texte intéressant

Droit d’auteur: FAQ (option)

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?

Le droit d’auteur est le droit exclusif conféré au créateur d’une œuvre originale sur le contrôle de la reproduction de ses œuvres. Ce droit permet à l’auteur de proclamer la paternité de ses ouvres et d’en contrôler la reproduction.

Comment indiquer que mon travail est protégé par le droit d’auteur?

La convention internationale pour indiquer qu’une œuvre est protégée par un droit d’auteur est le symbole © (Option+ « g » sur un Mac), suivi de l’année de création et du nom de l’auteur.

Exemple : © 2005 John Doe

Les créateurs canadiens possèdent-ils les droits sur leurs œuvres?

Oui. Tous les créateurs canadiens d’œuvres originales détiennent automatiquement le droit d’auteur sur leurs œuvres originales (celles qu’ils ont créées).

En tant que photographe, comment puis-je m’assurer de garder les droits d’auteurs sur le travail que je fais sur commande?

La nouvelle loi sur le droit d’auteur vous rend automatiquement premier titulaire des droits d’auteur des ouvres produites sur commande. Toutefois, il est toujours recommandé d’obtenir une entente écrite avec la personne qui vous a commandé le travail (votre client), déclarant que « Le photographe est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre et en conserve la propriété ». Cette déclaration devrait faire partie des conditions qui accompagnent normalement votre estimation ou confirmation du travail commandé.

En tant qu’illustrateur ou créateur d’œuvres numériques, comment puis-je m’assurer de garder les droits d’auteurs sur le travail que je fais sur commande?

Selon la Loi sur le droit d’auteur, les illustrateurs et créateurs d’œuvres numériques détiennent automatiquement le droit d’auteur sur leurs œuvres réalisées sur commande, à moins d’avoir vendu ou transféré ces droits à une tierce personne.

Quels sont mes droits moraux sur une œuvre protégée par le droit d’auteur?

Tous les créateurs d’œuvres originales détiennent les droits moraux sur leurs œuvres. Les droits moraux comprennent :

Le droit d’associer son nom à son œuvre (mention);
Le droit à l’intégrité de son œuvre – sans que l’œuvre soit rognée, découpée, recadrée excessivement, ni retouchée ou coupée.
Puis-je vendre les droits moraux sur mes œuvres?

Non, vous ne pouvez vendre ces droits. Par contre, vous pouvez y renoncer, ce qui signifie que vous ne les ferez pas valoir.

Certains clients me demandent de leur céder le droit d’auteur et les droits moraux sur mon travail. Que faire?

En tant que créateur d’une œuvre, le choix vous appartient. Si vous décidez qu’il est dans votre intérêt de vendre le droit d’auteur ou de renoncer aux droits moraux sur une œuvre, vous devez négocier adéquatement une compensation monétaire pour ces droits. Si vous êtes membre de la CAPIC, appelez-nous pour obtenir des conseils. Mais dans tous les cas il faut vous dire que ne plus posséder de droit moral et/ou de droit économique sur ses oeuvres pourrait signifier perdre à jamais la possibilité d’obtenir une reconnaissance de son travail.

—

Pour plus d’information, veuillez consulter la section « Vendre ou louer ses œuvres » (What you sell) du Guide des pratiques professionnelles (téléchargeable avec les grilles tarifaires, en s’inscrivant dans la colonne de gauche du site).

par **plananat** » 24 Nov 2015 10:48

Skippy a écrit:
plananat a écrit:Non mais la compagnie m'a autorisée à utiliser leur caméra. C'est même moi qui les avait conseillé.
L'objectif était de faire des images reliés à la mise en valeurs d'activités fauniques.
Et la compagnie me demande de finaliser leur site web gratuitement sinon il me dénoncerons ....
Est ce que je pourrait être dans le trouble face à la justice ?

Issshhh ! Ça ressemble à un très mauvais roman feuilleton, j'irais presque jusqu'à qualifier cela d'une tentative d'arnaque de leur part.
"La compagnie" (donc des représentants officiels de celle-ci) t’encourage à produire un documentaire reflétant les activités fauniques de leur pourvoirie, ces mêmes mandataires t'autorisent à utiliser leurs équipements puis, te menace d'une poursuite pour avoir affiché ton oeuvre sur YouTube (la faute)...
Une entente, même verbale, fait foi de contrat; dans le présent cas, l'accord de procéder à la prise de photos/vidéos dans un endroit privé et à preuve, ils t'autorisent à utiliser leurs équipements dont certains items, toujours selon tes dires, furent acquis en fonction de tes conseils, donc aucune infraction de ta part sur ces points, surtout si tu as des témoins en ta faveur. Ton seul "péché" est d'avoir partagé une "oeuvre" (dont tu as légalement les droits d'auteurs) avec quelques amis par l'entremise de YouTube, donc rendu l'oeuvre publique sans le consentement de son commendataire (la compagnie). De ton coté, tu pourrais aussi plaider qu'il n'y avait aucune restriction en ce sens de la part du client. En bref, une entente à l'amicale entre employeur/employé visant à promouvoir les lieux auprès du public, contre quelques dollars en dédommagement de ton temps/talents, lesquels tu aurais évidemment ajouté à tes revenus annuels.

"MA" compréhension de la loi est que, pour pouvoir réclamer un dédommagement, il doit y avoir un préjudice défavorable subit par le plaignant et ici, somme toute, il me semble que la vidéo produite était destinée à être accessible à un éventuel "public" par l'entremise d'un site web qui, lui aussi, semble faire partie d'un ensemble promotionnel et sauf si tu consens à une entente avant procès, seul un juge peut déterminer si il y a eu préjudice ou pas ainsi que du dédommagement à accorder, s'il y a lieu.

Parfois c'est une question de principe ou ça vaut la peine de se battre...
Parfois c'est une question de sous qui, au final, risque de coûter plus que le gain éventuel de la cause.
Dans les deux cas, à toi de décider si cela vaut au moins la peine d'engager quelques centaines de dollars en frais d'avocats dans l'aventure.

Comme de raison, mon "bla bla" n'a aucune valeur juridique et mon seul conseil pour l'avenir (à part consulter un avocat) serait de toujours établir un contrat en bonne et due forme où les droits et restrictions des deux parties sont clairement énoncées et signé par celles-ci, même si le contractant est ta mère.

Bonne réflexion.

Merci beaucoup pour vos réponses ! (Notamment Skippy pour ta répons très clair !)
Je commence à mieux comprendre et cela me soulage un peu.

Même si le préjudice pour l'entreprise est faible, j'ai envoyé un email pour tous les actionnaires de la société ( car je ne pense pas qu'il soit au courant de la situation ...), priant de m'excuser pour cette situation et que naturellement les vidéos ont été supprimées.
J'envoie d'ici à la semaine prochaine un formulaire d'autorisation d'utilisation d'images.
Dans le cas où il refuse, pourrais-je quand même republier ces vidéos avec certaines parties floutées ? Ou je n'aurais absolument pas le droit car ce n'est pas mon matériel ?

Concernant les droits d'auteur deux questions me viennent en tête EdI VeDeR :
Est-ce que le fait d'avoir filmé avec du matériel qui n'est pas le mien m'accorde quand même les droits d'auteur ?
Même si je ne suis pour l’instant pas Canadiens mais français, est-ce que je détiens également automatiquement les droits d'auteur ?

La meilleure conclusion que j'en tire c'est que plutôt que de laisser dire le responsable "j’achète un g4 tu filmeras cet été avec" j'aurais dû faire signer une décharge dès le début et venir avec ma vieille xha1... Pas très pratique dans l'hydravion et dans les conditions un peu difficile du nord, mais bon je ne serais pas dans cette situation actuellement... Je ne me laisserais pas surprendre la prochaine fois ...

par **jooly** » 24 Nov 2015 11:09

En simple :
1. Tu leur as proposé de filmer les lieux.
2. Ils ont accepté verbalement, avec leur équipement en plus.
3. Tu as publié la vidéo sans leur autorisation.
4. Il y a donc non-respect de l'entente verbale, mais ça ne leur donne pas le droit de te forcer la main.

Tu peux proposer de retirer la vidéo en ligne, point.
Au fait, quel est au juste ton occupation ou ton poste dans cette entreprise?

Cela dit, je n'ai pas de connaissances juridiques approfondies.
Tu dois vraiment consulter un professionnel ou bien t'entendre à l'amiable avec l'entreprise, par écrit.

par **Skippy** » 24 Nov 2015 19:51

Attention aux initiatives personnelles Plananat, tu risques de couper toi même l'herbe sous tes pieds car, à défaut de contrat écrit et advenant procès, tout ce que tu admets, concèdes, etc, à l'autre partie pourrait éventuellement se tourner contre toi... Surtout celle de laisser sous-entendre que ton action ait pu créer préjudice.

Tu as beau nous relater les faits le plus fidèlement possible, beaucoup de points demeurent obscures et peuvent éventuellement changer la donne, surtout dans le cas d'une commande commerciale.

Exemple : Tu as produit l'oeuvre sur ton temps de travail à titre de salarié. Robic.ca (6.2.5).
Ou...
Dans tes temps libre, à titre de travailleur autonome ?

Est-ce que le fait d'avoir filmé avec du matériel qui n'est pas le mien m'accorde quand même les droits d'auteur ?

Légalement, ça pourrait effectivement être débattable dans certaines situations.

Tu parles d'hélicoptère, quelle entente y avait-il ?
Les figurants dans ta vidéo avaient signés une décharge ? (Droit à l'image)

D'où ma recommandation de consulter un spécialiste du domaine afin qu'il puisse t'aiguiller adéquatement, sans pour autant te ruiner monétairement, le coût d'une consultation n'étant certainement pas le même qu'une défense à procès. Reste à savoir si le profit anticipé ainsi que le climat de travail qui en découlera vaut le tout.

...

En ce qui concerne ta nationalité, la France (1887) et le Canada (1928) étant signataires de la convention de Berne...
Tu habites et travail au Canada, produit une oeuvre dans ce pays à la demande d'une corporation canadienne, le tout est donc de juridiction canadienne (loi C-11), ou provinciale, selon le litige...

4.1.2 Nationalité et résidence
À titre de condition supplémentaire à la protection, l'auteur de l'oeuvre
devait, à l'époque de la création de l'oeuvre, être soit sujet britannique, soit
citoyen d'un pays étranger ayant adhéré à la Convention de Berne, soit avoir
élu son domicile dans les royaumes et territoires de Sa Majesté, ou soit citoyen
d'un pays avec lequel le Canada a conclu une entente de réciprocité.
Dans le cas d'une oeuvre publiée, celle-ci doit l'avoir été en premier lieu soit
dans un des royaumes et territoires de Sa Majesté, soit dans un des pays
étrangers ayant adhéré à la Convention de Berne, soit encore dans un des
pays avec lequel le Canada a conclu quelque entente de réciprocité.
Advenant qu'il y ait publication non autorisée, celle-ci ne sera pas comptée
comme une publication. Advenant également qu'il y ait publication dans un
pays non protégé, l'auteur sera quand même protégé pourvu qu'il y ait
publication dans un des autres pays dans les 14 jours. Quant au concept de
publication, celui-ci vise l'émission au public d'exemplaires de l'oeuvre. Jouer
une de ses compositions musicales devant un auditoire ou radiodiffuser celleci
ne sera donc pas, au sens de la Loi canadienne, considéré comme une
publication de l'oeuvre. Il est utile de rappeler enfin qu'une oeuvre sera
protégée, qu'elle soit ou non publiée; cela découle du fait que la Loi
accorde sa protection dès qu'il y a création.

Lecture très intéressante dont voici à nouveau la source : Robic. ca

Encore une fois, bonne lecture.

La meilleure conclusion que j'en tire c'est que plutôt que de laisser dire le responsable "j’achète un g4 tu filmeras cet été avec" j'aurais dû faire signer une décharge dès le début et venir avec ma vieille xha1... Pas très pratique dans l'hydravion et dans les conditions un peu difficile du nord, mais bon je ne serais pas dans cette situation actuellement... Je ne me laisserais pas surprendre la prochaine fois ...

Je dirais que la meilleure conclusion à en tirer serait plutôt de ne plus t'engager à produire quoi que ce soit sans la signature d'un contrat ou les droits et obligations de chacune des parties seront bien définis car, bien que le droit d'auteur puisse te protéger légalement sur certains points, ce n'est qu'une revendication parmi de nombreuses closes contractuelles, surtout dans un but d'utilisation commercial.

par **Michael Ouellet** » 24 Nov 2015 22:50

plananat a écrit:... depuis plusieurs année je travaille avec une entreprise qui se trouve très loin au Québec (Natashquan !) Une pourvoirie dans un territoire de 250 km² Un paradis pour la photo !

Pour moi, c'est très simple...
On ne doit pas utiliser pour usage personnel de résultat du travail pour une autre entité et payé par eux.
Bien sur que tu garde tes droits d'auteur mais cela ne te donne pas les droits d'utilisation. C'est très différent.

Mais, en même temps...
Faut pas charrier, je crois qu'ils abusent de la situation.
Si tu t'es excusé, que tu as détruit le vidéo et que, comme on te l'a dit dans les messages précédents, ils n'ont pas subit de préjudice.
Ben... Y'a pas un juge qui va perdre son temps avec une cause comme celle-là.
Au Québec, on a l'aide juridique. Je te recommande de t'informer de leur coté pour éviter les coûts.

Je ne suis pas un avocat mais je parle avec expérience.

Bonne chance,

Tiens-nous au courant.

par **EdI_VeDeR** » 26 Nov 2015 21:06

Skippy a écrit:Attention aux initiatives personnelles Plananat, tu risques de couper toi même l'herbe sous tes pieds car, à défaut de contrat écrit et advenant procès, tout ce que tu admets, concèdes, etc, à l'autre partie pourrait éventuellement se tourner contre toi...

Moins tu en feras mieux se sera. Le temps arrange les choses

jooly a écrit:3. Tu as publié la vidéo sans leur autorisation.

Michael Ouellet a écrit: On ne doit pas utiliser pour usage personnel de résultat du travail pour une autre entité et payé par eux.

Site de la CAPIC:

Le droit d’auteur est le droit exclusif conféré au créateur d’une œuvre originale sur le contrôle de la reproduction de ses œuvres.

...

En tant que photographe, comment puis-je m’assurer de garder les droits d’auteurs sur le travail que je fais sur commande?

La nouvelle loi sur le droit d’auteur vous rend automatiquement premier titulaire des droits d’auteur des ouvres produites sur commande.

...

Selon la Loi sur le droit d’auteur, les illustrateurs et créateurs d’œuvres numériques détiennent automatiquement le droit d’auteur sur leurs œuvres réalisées sur commande, à moins d’avoir vendu ou transféré ces droits à une tierce personne.

Finalement contrairement à l'ancienne loi, peu importe à qui appartient le matériel, le photographe est le créateur et possède les droits d'auteur et à moin qu'il vende ses droits il en contrôle le droit à la reproduction.

par **Michael Ouellet** » 26 Nov 2015 23:49

Ce fil de discussion met en lumière une distinction importante comme je le précisais plus tôt.
Il y a une nuance entre les droits d'auteurs et les droits d'utilisation.

Voir cette référence:
http://www2.gouv.qc.ca/entreprises/port ... 4199842525
Il y est écrit:
Cession ou licence
Vous pouvez céder vos droits d’auteur ou accorder une licence d’utilisation à un tiers.

Dans ton cas, il semble bien qu'il n'y ait pas eu de contrat mais comme tu était payé pour faire le travail, ça me semble implicite que tu leur cédais le droit d'utilisation.

Et... Comme il n'y a pas eu de contrat, tu gardais, aussi, implicitement le droit d'utilisation.

Je fais beaucoup de commercial et c'est toujours très clair que je cède les droits d'utilisation... C'est comme évident!

Mais, éthiquement, je demande toujours la permission avant d'utiliser le fruit de ce travail pour des fins autres que celles de mon client.

Je te souhaite de pouvoir t'entendre à l'amiable avec eux.

par **EdI_VeDeR** » 27 Nov 2015 06:29

Michael Ouellet a écrit:Et... Comme il n'y a pas eu de contrat, tu gardais, aussi, implicitement le droit d'utilisation.

par **endmill** » 27 Nov 2015 06:43

C'est probablement juste pour te faire peur ...
tant qu'il n'y a pas de mise en demeure fais toi en pas avec ça

laisse aller les choses et tu en entedera plus jamais parlé

par **CarlJF** » 27 Nov 2015 08:55

Michael Ouellet a écrit:Mais, éthiquement, je demande toujours la permission avant d'utiliser le fruit de ce travail pour des fins autres que celles de mon client.

Et c'est là un point important en photographie comme dans d'autres domaines, l'éthique de travail et professionnelle commande souvent de s'abstenir de faire certaines choses même si on en a légalement le droit.

Même en supposant que légalement le photographe ait le droit d'utiliser les photos, ce n'est certainement pas une bonne idée d'utiliser ou partager du matériel commandé par un client sans son autorisation explicite. Au mieux, ce serait là une pratique commerciale douteuse et peut-être pas la meilleure chose à faire pour rester en affaire longtemps... Je me retrouve à l'occasion du côté client et je ne serais pas vraiment heureux de voir un photographe publier sans mon accord ce qui est à la base des photos en commande privée. Et chose certaine, ce serait son dernier contrat!

Le droit à l'image au Quebec :problème juridique

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